Suite
aux mouvements des gilets jaunes, plusieurs mesures d’urgence économiques et
sociales ont été présenté en conseil des ministres courant decembre 2018, parmi
elles, les heures supplémentaires defiscalisées qui sont désormais applicable
depuis Janvier 2019.
Quelles sont les exonerations de cotisations ?
Les salariés effectuant
des heures au-delà de la durée légale de travail bénéficient d'un taux maximal
de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. ce
qui correspond à la somme des cotisations d’assurance vieillesse, et des
cotisations de retraite complémentaire limitées à la Tranche 1. A noter que pour
l’employeur cette mesure est neutre puisque les cotisations patronales ne sont
pas impactées.
Quelles sont les exoneration fiscales ?
Les heures
supplémentaires seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite
de 5 000 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce
plafond seront soumises à l'impôt.
Quelle est la limite d’heures supplementaires ?
S’agissant de
l’exoneration la limite a été fixé à 5000 € par an et par salarié. Au-delà de
ce montant d’heures supplémentaires, payées, leur rémunération sera intégrée à
la base servant au calcul du prélèvement à la source. Concernant l’exoneration
de charges salariales, il n’y pas de limite, si ce n’est le cadre légale (durée
maximale de travail, contingent d’heures annuel)
A t’on interet a verser une prime ou heures
supplémentaires ?
Dans ces
conditions, accorder une prime plutot que des heures supplémentaires, c’est
faire perdre le bénéfice de ces exonerations à vos salariés toutefois la
réduction ne s’applique pas lorsque les heures supplémentaires se substituent à
un élément de rémunération préexistant.
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