La loi de finances 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale 2025 apportent d'importantes modifications pour les entreprises et les salariés.

1. Modification des réductions de cotisations patronales

La prime de partage de la valeur (PPV) versée ou affectée à un plan d'épargne est intégrée dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Des décrets préciseront les modalités exactes.

2. Instauration d’un versement mobilité régional

Les régions (hors Île-de-France) et la Corse peuvent maintenant instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

3. Baisse du plafond des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

Dès le 1er avril 2025, le plafond servant au calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) passe de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Cette mesure réduit donc l'indemnisation en cas d'arrêt maladie.

4. Revalorisation de l’avantage en nature véhicule

Les montants des évaluations forfaitaires des véhicules de fonction sont revus à la hausse à partir de février 2025.

5. Augmentation de la contribution patronale sur les actions gratuites

Le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions passe de 20 % à 30 % à compter du 1er mars 2025.

6. Abaissement des plafonds d'éligibilité aux réductions de taux pour l’assurance maladie et les allocations familiales

• Réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant).
• Réduction du taux de cotisation patronale d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC auparavant).

7. Exonération fiscale des pourboires prolongée

Les salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC continueront à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pourboires reçus, et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.

8. Frais de transport domicile-travail : prolongation du régime de faveur

Jusqu'au 31 décembre 2025, les employeurs du secteur privé peuvent continuer à bénéficier du même régime social et fiscal pour une prise en charge entre 50 % et 75 % des frais de transport de leurs salariés.

9. Mise en place du dispositif APLD Rebond

Un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est prévu pour les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

10. Fin du régime de faveur de la taxe d’apprentissage pour les mutuelles

Depuis le 1er janvier 2025, les mutuelles ne bénéficient plus d’un régime de faveur et sont soumises aux règles de droit commun en matière de taxe d’apprentissage.

11. Index égalité professionnelle : publication obligatoire avant le 1er mars

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index égalité femmes-hommes avant le 1er mars. En cas de score insuffisant (inférieur à 75 ou 85 points), elles doivent détailler leurs mesures de correction et leurs objectifs de progression.

12. Modification de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis

Dès le 1er mars 2025, l’exonération des cotisations salariales est limitée à 50 % du SMIC. La fraction du salaire excédentaire est soumise à la CSG/CRDS.

13. Montant net social pré-rempli dans la DSN

Depuis le 1er mars 2025, le dispositif de pré-remplissage du montant net social dans la déclaration trimestrielle de ressources est généralisé, facilitant les démarches des allocataires de la prime d’activité et du RSA.