Le décret n°2025-174 sur les aides à l'embauche des apprentis est entré en vigueur le 24 février 2025. Ce nouveau cadre modifie les conditions d’attribution des aides aux entreprises souhaitant recruter des apprentis.

Voici les principaux changements à retenir :

Aide unique aux employeurs d'apprentis

Abaissement du montant maximum :

Le montant de l'aide unique est fixé à 5 000 euros maximum. Ce montant est porté à 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé (OETH).

Conditions d'éligibilité :

Pour bénéficier de l'aide unique, les employeurs doivent remplir les conditions suivantes :

• Transmission du contrat : l'employeur doit transmettre le contrat à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion.
• Non-cumul avec une aide précédente : une aide ne peut pas être attribuée pour un même apprenti et une même certification professionnelle si une aide à l'embauche a déjà été perçue

Disposition transitoire :

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 24 février 2025, l'aide unique dans sa version antérieure au décret reste accessible si le contrat est transmis à l'Opco dans un délai de 6 mois. 

Nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2025

Montants et entreprises éligibles

Une aide exceptionnelle est accordée aux employeurs pour la première année d'exécution du contrat :

• 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti préparant un titre ou un diplôme de niveau 5 à 7 (bac à bac+5).
• 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus embauchant un apprenti préparant un titre ou diplôme de niveau 7 maximum.
• 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Condition d'obtention

• Transmission du contrat : il doit être envoyé à l'Opco dans un délai de 6 mois.
• Non-cumul des aides : un employeur ne peut pas cumuler l'aide exceptionnelle avec l'aide unique.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus : elles doivent s'engager à respecter un quota minimal d'alternants dans leur effectif. Cet engagement doit être transmis à l'ASP dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat.

Contrats conclus avant le 31 décembre 2024

Les contrats d'apprentissage conclus avant cette date et éligibles à l'ancienne aide exceptionnelle doivent être transmis à l'Opco au plus tard le 30 juin 2025.

Contrôle et versement des aides

• L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement du salaire et chaque mois jusqu'à la fin de la première année du contrat.
• Un contrôle renforcé sera mis en place : l'ASP peut demander à l'employeur et à l'Opco des informations complémentaires, y compris les bulletins de paie des salariés concernés.
• En cas de non-respect des obligations, l'aide peut être refusée ou remboursée en cas de sommes indûment perçues.

Exonération de charges sociales

Les apprentis bénéficient toujours de la réduction générale des cotisations patronales. Le décret définissant les taux des coefficients applicables en 2025 n'est pas encore publié.

Aides pour les apprentis en situation de handicap

Secteur privé

• Aide de l'Agefiph : jusqu'’à 3 000 euros pour l'embauche d'un apprenti handicapé.

Secteur public

• Indemnité d'apprentissage : prise en charge de 80 % du coût salarial chargé.
• Prise en charge des frais de formation : jusqu'’à 10 000 euros/an.
• Prime d'insertion de 4 000 euros si l'apprenti est embauché en CDI à l'issue de son contrat.

Ces aides sont cumulables.