A partir du 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle deviendra plus coûteuse pour les employeurs en remplaçant le forfait social de 20% par une contribution unique de 30%.

La réforme des retraites prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale apporte des changements significatifs au régime de l'indemnité de rupture conventionnelle. À compter du 1er septembre 2023, cette mesure entraînera une augmentation des charges pour les employeurs. Le forfait social de 20% sera supprimé et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge des employeurs, quelle que soit la situation du salarié en termes de retraite. Cette décision vise à rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs et à encourager le maintien des seniors dans l'emploi, évitant ainsi qu'ils basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.

 

Les nouvelles règles de la rupture conventionnelle

 

Actuellement, en cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit s'acquitter d'un forfait social de 20% sur la partie exonérée de cotisations de sécurité sociale, lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite. De plus, au-delà du montant correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, cette indemnité est soumise à CSG-CRDS, puis à des cotisations sociales au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Toutefois, à partir du 1er septembre 2023, ces règles seront modifiées. Le forfait social de 20% sera aboli et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l'employeur, quel que soit le statut du salarié par rapport à la retraite. Cette réforme s'appliquera également à l'indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, qui sera désormais soumise à la même contribution patronale de 30% (au lieu de 50% actuellement).

 

Les objectifs de la réforme

 

L'objectif principal de cette réforme est de rendre la rupture conventionnelle plus onéreuse pour les employeurs. En augmentant le coût de cette procédure, les autorités espèrent décourager les entreprises de se séparer trop facilement des salariés âgés, favorisant ainsi leur maintien dans l'emploi jusqu'à leur départ en retraite. En effet, les statistiques montrent une augmentation constante du nombre de ruptures conventionnelles chez les salariés de plus de 50 ans, ce qui pourrait être lié à l'incitation financière que représente l'indemnisation du chômage jusqu'au départ à la retraite.

En réformant le régime des indemnités de rupture conventionnelle et de départ à la retraite, les autorités visent à harmoniser les règles pour encourager le maintien des seniors dans l'emploi et à éviter qu'ils quittent prématurément le marché du travail.

 

Opposition et débats

 

Cette réforme n'est pas sans susciter des débats. Certains estiment qu'une telle augmentation des charges liées à la rupture conventionnelle pourrait freiner les embauches par effet de ricochet, notamment dans les petites entreprises. Néanmoins, ses défenseurs soulignent que l'argent n'est pas le principal moteur des ruptures conventionnelles, qui se décident souvent en accord tacite entre l'employeur et l'employé.

De plus, certains aspects juridiques de cette réforme suscitent des interrogations, notamment en ce qui concerne la distinction entre les "mises à la retraite" décidées par l'employeur et les "départs à la retraite" demandés par le salarié. Les débats autour de l'amendement visant à unifier les taux de contribution patronale pour ces deux types de départ sont en cours à l'Assemblée.

 

En conclusion :

 

La réforme du régime de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, vise à rendre cette procédure plus coûteuse pour les employeurs. En supprimant le forfait social de 20% et en instaurant une contribution unique de 30%, les autorités espèrent favoriser le maintien des seniors dans l'emploi et éviter leur basculement prématuré dans le chômage avant de liquider leur retraite. Cette mesure reste cependant sujette à débats et son impact sur le marché du travail sera scruté de près.

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