Désormais, afin de préserver la
qualité des procédures et de lutter contre l'altération des preuves, les
employeurs doivent informer l'inspection du travail de la survenance d'un
accident mortel dans les 12 heures suivant le décès du travailleur.
Cette nouvelle disposition vise à
garantir la transparence et la réactivité face à de telles situations
dramatiques. En respectant un délai maximum de 12 heures, les employeurs
contribuent à préserver les preuves et facilitent le travail des autorités
compétentes chargées des enquêtes. En cas de décès d'un travailleur suite à un
accident du travail, il est donc impératif que l'employeur informe
immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le
lieu de l'accident, en fournissant toutes les informations nécessaires.
Les données à transmettre à
l'inspection du travail incluent notamment le nom ou la raison sociale de
l'entreprise employant le travailleur, ainsi que ses coordonnées postales,
électroniques et téléphoniques. Si l'accident s'est produit dans un
établissement différent de l'entreprise employeur, les informations concernant
cet établissement doivent également être communiquées. Il est également
essentiel de fournir les informations relatives à la victime, telles que son
nom, ses prénoms, sa date de naissance, ainsi que les détails de l'accident,
tels que la date, l'heure, le lieu et les circonstances. Si des témoins étaient
présents, leurs coordonnées doivent également être transmises.
Il est important de souligner que
l'employeur doit effectuer cette notification par tout moyen permettant de
déterminer la date d'envoi de l'information, comme par exemple par lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette mesure vise à assurer la
traçabilité de la transmission des données.
Des sanctions sont prévues en cas
de non-respect de cette obligation. Si l'employeur omet d'informer l'inspection
du travail dans le délai imparti, il s'expose à une amende de 1 500 €, classée
comme contravention de 5e classe. En cas de récidive, le montant de l'amende
est porté à 3 000 €.
Ce décret, qui est entré en
vigueur le 12 juin 2023, met en place des mesures essentielles pour garantir la
sécurité et la transparence dans le secteur du bâtiment. Il vise à renforcer la
coopération entre les employeurs et les autorités compétentes afin d'améliorer
la prévention des accidents du travail et de mieux protéger les travailleurs.
En parallèle, ce décret permet
également aux entrepreneurs travaillant sur des chantiers ayant obtenu un
permis de construire de recourir à un dispositif numérique alternatif pour
l'affichage obligatoire des informations. Ainsi, au lieu d'utiliser un panneau
physique, les informations nécessaires peuvent être affichées de manière
synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel visible depuis la voie
publique. Cette mesure vise à faciliter l'accès aux informations pour toute
personne appelée à les consulter, tout en réduisant l'utilisation de supports
matériels.
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Romain COLONNA
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