Cette mesure fait partie de la loi sur l'assurance chômage,
adoptée en novembre 2022 et promulguée en décembre 2022.
Auparavant, l'abandon de poste
conduisait généralement à un licenciement pour faute grave, permettant au
salarié de bénéficier des indemnités chômage. Désormais, l'abandon de poste est
assimilé à une démission, mettant fin au droit aux indemnités chômage, sauf cas
exceptionnels.
Le décret précise que le salarié dispose d'un délai minimum
de 15 jours pour regagner son poste après avoir reçu une mise en demeure de
l'employeur. Si le salarié ne reprend pas le travail dans ce délai, il est
considéré comme démissionnaire. Cependant, le salarié peut contester la
présomption de démission en invoquant un motif légitime d'abandon de poste, tel
que des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit
de grève, etc.
Si l'employeur considère toujours le salarié comme
démissionnaire malgré un "motif légitime", il encourt une sanction
prononcée par le conseil des prud'hommes, qui dispose d'un mois pour statuer.
La loi sur l'assurance chômage a créé une procédure accélérée pour permettre à
un salarié de renverser la présomption de démission devant le conseil des
prud'hommes.
Les syndicats critiquent cette mesure, estimant qu'elle
restreint les droits des demandeurs d'emploi. Ils avaient également jugé le
délai minimal de 15 jours pour que le salarié reprenne son poste comme trop
court, une critique qui n'a pas été prise en compte par le ministère du
Travail.
En tant qu’expert de la paie à Meaux, PaieUp travaille avec des entreprises en Seine-et-Marne et dans toute la France. Si vous avez des besoin dans le domaine de la paie et des ressources humaines, n'hesitez pas à me contacter : contact@paieup.fr
Découvrez nos missions
