Si un salarié utilise régulierement un véhicule dans le cadre de son travail, la perte de son permis de conduire peut être considérée comme un motif de licenciement légitime. Bien que ce principe soit établi, il y a des conditions à respecter.

Perte de permis durant l’exécution du contrat de travail :

Lorsqu'un salarié perd son permis de conduire durant son temps de travail, l'employeur peut envisager son licenciement. Si l'infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis, l'employeur peut licencier le salarié pour faute simple ou grave. La faute grave peut être retenue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d'un chauffeur routier est décidé à la suite d'une conduite en état d'ivresse pendant les heures de travail.

Ainsi, il a été validé par la cour de cassation le licenciement d’un chauffeur-livreur en état d’ébriété, responsable d’un accident de la circulation l’ayant privé de son permis de conduire pour une durée de 15 mois (Cass. soc. 15 novembre 1994 n° 93-41897).

Néanmoins, si un salarié perd son permis de conduire suite à une infraction mineure au Code de la route, telle que la perte de son dernier point, son licenciement est plus difficile à justifier. Si l'employeur parvient à prouver la faute du salarié, le licenciement ne pourra pas en principe être considéré comme une faute grave, mais seulement comme une faute simple. Dans ce cas, l'employeur devra invoquer le trouble objectif lié à la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse de licenciement plutôt qu'un motif disciplinaire.

A noter qu'il existe d'autres possibilités pour l'employeur, telles que la suspension du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, une affectation temporaire sur un autre poste, ou encore un travail en binôme avec un salarié possédant le permis. Des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir une obligation de recherche de reclassement, ce qui peut empêcher le licenciement si le reclassement est possible.

Les fonctions exercées par le salarié doivent nécessiter l'utilisation d'un véhicule soumis à la détention d'un permis de conduire, et la perte de la possibilité de conduire doit constituer un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement. Toutefois, si l'employeur estime que le salarié ne mérite pas un congédiement pur et simple, il peut simplement suspendre son contrat de travail jusqu'à ce qu'il récupère son permis de conduire.

Il convient de vérifier les dispositions de la convention collective applicable, qui peuvent être plus favorables pour le salarié et prévoir une obligation de reclassement, comme c'est le cas de la convention collective des transports routiers.

 

Perte de permis En dehors du temps de travail :

Il s'agit d'une situation plus délicate pour l'employeur car le salarié n'a commis aucune faute. Ce qui signifie que le licenciement ne peut être fondé sur un motif disciplinaire. En effet, si un salarié perd son permis de conduire en dehors de son temps de travail, cela ne peut pas être considéré comme une faute vis-à-vis de l'employeur (Cass. soc. 26 septembre 2001, n° 99-43636) (Cass. soc. 26 septembre 2001, n° 99-43636). 

Le licenciement ne peut être envisagé que si le permis est nécessaire à l'exercice des fonctions du salarié. Si c'est le cas, le licenciement ne pourra être que pour cause réelle et sérieuse, en raison du trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise. A noter que si le permis n'est pas nécessaire à l'exercice des fonctions et que le salarié a la possibilité de se rendre au travail par d'autres moyens, le licenciement ne peut être envisagé.

C'est pourquoi il est très important d'expliciter précisément les raisons dans la lettre de notification du licenciement. L'employeur doit démontrer que la perte du permis empêche le salarié d'effectuer correctement son travail et que l'entreprise subit un préjudice. Par exemple, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un conducteur de travaux étant donné que le poste n'implique la nécessité absolu d'avoir un permis de conduire (Cass. soc. 18 janvier 2012, n° 10-30677).

Si les fonctions du salarié impliquent nécessairement la conduite d'un véhicule, nous recommandons de prévoir une clause dans le contrat de travail stipulant que la détention du permis de conduire est indispensable et que le salarié s'engage à informer l'employeur en cas de retrait ou de suspension du permis de conduire. D'ailleurs, si le salarié dissimule le retrait de son permis survenu en dehors du travail et continue de conduire un véhicule de l'entreprise, cela peut justifier légitimement un licenciement pour faute.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse entraîne l'obligation de verser une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis. En général, le salarié est libéré de son obligation de préavis, étant donné qu'il est dans l'incapacité d'accomplir ses tâches professionnelles.

Enfin, l'employeur est libre d'envisager d'autres solutions que le licenciement, telles que la suspension du contrat de travail par la prise de congés payés ou d'un congé sans solde, une affectation temporaire sur un autre poste ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis.

Perte de permis pour des raisons médicales :

Le licenciement d'un salarié suite à une perte de permis de conduire pour des raisons médicales est une procédure particulière qui doit être encadrée par certaines règles. Tout d'abord, il convient de noter que si le salarié est reconnu inapte à la conduite par le médecin du travail ou par un médecin agréé par le préfet du département, l'employeur devra d'abord chercher à le reclasser.

Si le reclassement s'avère impossible, l'employeur pourra alors procéder au licenciement pour inaptitude. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. En effet, si une mention sur l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de chercher à reclasser le salarié, celui-ci pourra être licencié directement.

Par ailleurs, il est important de souligner que des dispositions conventionnelles peuvent également s'appliquer dans certains secteurs d'activité, tels que les transports routiers, et prévoir une obligation de recherche de reclassement avant tout licenciement.

En tout état de cause, pour que le licenciement soit considéré comme valide, l'employeur devra justifier de l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié ou de la gravité de l'impact sur la santé de celui-ci en cas de maintien dans l'emploi actuel.

En résumé, si un salarié perd son permis de conduire pour des raisons médicales et est reconnu inapte à la conduite, l'employeur devra d'abord chercher à le reclasser. Si cette recherche s'avère infructueuse, il pourra alors procéder à un licenciement pour inaptitude, sous réserve de respecter certaines règles et exceptions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Romain COLONNA, freelance dans le domaine de la paie depuis plusieurs années, j'interviens auprès des entreprises et des cabinets comptable sur des problématique paie et RH. N'hesitez pas me contacter pour savoir comment je peux vous aider (conseil, formation, production, etc..) à l'adresse suivante : contact@paieup.fr.