Pour
consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et
maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques
professionnels, les employeurs sont dans l’obligation de s’inscrire au compte
AT/MP avant le 12 décembre 2022.
A
noter que depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation d’accident
de travail se fait uniquement par voie électronique. À ce titre, vous avez
l’obligation de vous inscrire (gratuitement) sur le compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
A
défaut d’inscription, la caisse régionale pourra infliger à l’employeur une
pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par
salarié (au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction
d’année sans adhésion au téléservice), qui pourra varier en fonction de la
taille de l’entreprise.
Cette
sanction varie selon l'effectif de l'entreprise :
- Inférieur à 20 salariés ou assimilés :
0.5%
- Entre 20 et 149 salariés : 1%
- Supérieur à 150 salariés ou assimilés :
1.5%
Comment
s'inscrire au compte AT/MP ?
Pour
respecter cette obligation, la démarche est la suivante :
- si l’entreprise
a déjà un compte sur net-entreprises.fr avec son numéro de Siret, celle-ci
doit se connecter sur son espace et ajoutez le compte AT/MP dans ses
téléservices depuis son menu personnalisé ;
- si l’entreprise
n’a pas de compte sur net-entreprises.fr, elle doit s’inscrire en suivant
le processus indiqué sur le site, puis sélectionner « L’Assurance
Maladie » au sein des services présentés. Il faudra enfin
sélectionner le compte AT/MP proposé parmi les déclarations.
Si vous avez des questions ou besoins de conseil dans le domaine de la gestion de la paie, n'hesitez pas à me contacter : contact@paieup.fr
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