En application de la loi n° 2022-1158 du 16/08/22, il a été décidé l’instauration d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés

Actuellement, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et, pour les salariés sous convention de forfait en jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. Le montant de cette déduction a été fixé à 1,50 € /heure supplémentaires.

 

L’article 2 de la loi Mesure de protection du pouvoir d’achat prévoit un dispositif de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires qui s’étend aux entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés et ceci en s’inspirant très largement du dispositif déjà applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

Les entreprises de 20 salariés à 250 salariés vont ainsi également bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

 

Ce dispositif sera applicable à compter du 1er octobre 2022. La loi prévoit que le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret.

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