Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en théorie, déposer une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l'URSSAF. Mais en pratique, comment cela matérialise concretement.

Afin de simplifier leur gestion par les entreprises, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Dans ce cadre, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises diverses informations relatives aux effectifs et nombre de bénéficiaires avant le 15 mars 2022, notamment pour déterminer les seuils d'assujettissement.

Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

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