La loi de finance pour 2020 instaure une nouvelle taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin de limiter le recours à ce type de contrat.

La loi de finance pour 2020 instaure une nouvelle taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) afin de limiter le recours à ce type de contrat.

 

Le montant est fixé à 10 euros pour chaque CDD d’usage conclu au 1^er janvier 2020. Tout les employeurs sont concernés quels que soient leurs effectifs. Néanmoins, cette taxation ne s’applique pas sur certains secteurs d’activités :

• Ouvriers dockers occasionnels 
• Professions des productions cinématographiques, de l’audiovisuel ou du spectacle
• Contrat conclu par les associations intermédiaires du secteur des activités d’insertion par l’activité économique
• Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendus. Les accords d’entreprises sont donc à priori exclus de ce bénéfice.

 

Cette taxe est recouvrée par l’URSSAF, soit au 5 ou au 15 du mois suivant le mois ou le trimestre d’utilisation du CDDU.