Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental : un salarié peut refuser une modification de son contrat de travail demandée par son employeur lorsque celle-ci porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Dans cette décision, la Cour a confirmé qu'une réorganisation des horaires de travail, même prévue dans le contrat de travail, nécessite l'accord du salarié lorsqu'elle a des conséquences importantes sur sa vie privée.

 

Les faits

Dans cette affaire, un salarié travaillant en horaires de nuit a refusé de passer à des horaires de jour, invoquant la nécessité de s'occuper de son enfant lourdement handicapé pendant la journée. L'employeur, ignorant cette contrainte familiale, a licencié le salarié pour faute grave, en s'appuyant sur une clause du contrat de travail qui prévoyait la possibilité de travailler de jour comme de nuit.

 

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Deux éléments principaux ont conduit à cette décision :

1. Les contraintes familiales du salarié : Le salarié a pu démontrer, grâce à des preuves fournies par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qu'il devait s'occuper de son enfant pendant la journée. Cette obligation familiale impérieuse justifiait son refus de changement d'horaire.

2. La mauvaise foi de l'employeur : L'employeur avait connaissance de la situation familiale du salarié mais n'a pas tenu compte de cette contrainte dans sa décision de réorganisation des horaires. Il n'a pas non plus cherché à maintenir le salarié dans un poste de nuit ou à proposer une solution alternative.

La jurisprudence constante

La Cour de cassation s'est appuyée sur une jurisprudence existante selon laquelle une réorganisation complète des horaires de travail constitue une modification substancielle du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Ce principe est valable même si une clause du contrat de travail ou une convention collective prévoit la possibilité de tels changements.

 

Le respect de la vie personnelle

La Cour de cassation réaffirme ainsi que le droit au respect de la vie personnelle et familiale d'un salarié prime sur les changements organisationnels souhaités par l'employeur. Lorsque ces changements ont une incidence excessive sur la vie privée du salarié, comme c'était le cas ici avec la prise en charge d'un enfant handicapé, le salarié est en droit de les refuser.

Source : Cass. soc. 29 mai 2024, n°22-21.814

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